Arrêt 2/2023

Date du prononcé

12/01/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.002

Numéros de rôle

7661

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Pandémie de COVID-19 - Procédure pénale - Suspension de la prescription de l'action publique - Applicabilité générale