Arrêt 36/2023

Date du prononcé

03/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.036

Numéros de rôle

7871

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.26.3)

Mots-clés

Droit pénal - Entraide judiciaire - Loi portant assentiment à un traité - Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées - Condamné pour des faits de terrorisme