Arrêt 24/2023

Date du prononcé

09/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.024

Numéros de rôle

7886

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée