Arrêt 64/2023

Date du prononcé

13/04/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.064

Numéros de rôle

7913

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Région de Bruxelles-Capitale - Bruxelles Prévention et Sécurité - Désignation du haut fonctionnaire - Détermination des missions