- Violation (article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire qu'il prévoit)
- Non-violation (la même disposition, dans l'interprétation selon laquelle elle permet aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire qu'elle prévoit)
Mots-clés
Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Victime d'un acte de violence au travail - Compétence du tribunal du travail - Choix entre la réparation intégrale du préjudice subi ou la réparation forfaitaire - Choix n'existant pas devant une juridiction pénale