Non-violation (articles 19 à 22 de la loi du 18 mars 2018, en ce qu'ils ne prévoient pas une protection particulière contre le licenciement pour les membres du personnel statutaire, en ce compris les fonctionnaires stagiaires, qui étaient candidats aux élections sociales)
Mots-clés
SNCB - Dialogue social - Protection particulière contre le licenciement - Membres du personnel contractuel qui étaient candidats aux élections sociales - Exclusion - Membres du personnel statutaire et stagaires