Arrêt 110/2023
- Date du prononcé
- 13/07/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.110
- Numéros de rôle
- 7839
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Région de Bruxelles-Capitale - Commission Communautaire Commune - Répartition de la dotation générale aux communes - Mécanismes de répartition - Densité de population corrigée