Arrêt 90/2023

Date du prononcé

08/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.090

Numéros de rôle

7917

Dispositif

Violation (article D.171, alinéa 3, du Code de l'environnement)

Mots-clés

Environnement - Région wallonne - Infractions - Moyens d'investigation et pouvoirs des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions - Perquisition ou visite domiciliaire - Droits et garanties