Arrêt 123/2023
- Date du prononcé
- 21/09/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.123
- Numéros de rôle
- 7829, 7848
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Santé - Région wallonne - Médecine préventive - Règles répartitrices de compétences - Etat d'urgence sanitaire - Incriminations pénales - Traitement des données à caractère personnel - Imposition d'un traitement médical