Arrêt 74/2023

Date du prononcé

04/05/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.074

Numéros de rôle

7853

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté - Demande du propriétaire du véhicule de mettre fin à l'immobilisation - Refus du ministère public - Absence d'un droit de recours