Arrêt 177/2023

Date du prononcé

21/12/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.177

Numéros de rôle

7933

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Professions des soins de santé - Communauté flamande - Médecins - Détermination de l'offre par communauté - Clé de répartition - Procédure de fixation des quotas