Violation (article 23, § 5, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il prévoit un délai de huit jours pour faire opposition à l'arrêt de la cour d'appel prononçant par défaut la déchéance de nationalité, à compter de la publication de l'arrêt dans deux journaux de la province et au Moniteur belge)
Mots-clés
Droit public - Nationalité - Perte de la nationalité belge - Déchéance - Décision rendue par défaut - Opposition - Délai d'opposition