Arrêt 173/2023

Date du prononcé

14/12/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.173

Numéros de rôle

7909

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Santé publique et sécurité de la chaîne alimentaire - Institution publique Sciensano - Conseil d'administration - Compétence - Règles relatives au recrutement et à la sélection du directeur général