Arrêt 63/2023
- Date du prononcé
- 13/04/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.063
- Numéros de rôle
- 7800
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Energie - Région wallonne - Marchés du gaz et de l'électricité - Mesures à la suite des inondations de juillet 2021 - Habilitation au Gouvernement - Droit à l'énergie