Arrêt 25/2023

Date du prononcé

09/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.025

Numéros de rôle

7891

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Obligations - Enregistrement des données des joueurs à la suite du contrôle EPIS et conservation d'une copie et de la pièce ayant permis l'identification du joueur