Arrêt 50/2023

Date du prononcé

23/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.050

Numéros de rôle

7784, 7785, 7786, 7815, 7816

Dispositif

Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968)

Mots-clés

Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Recours - Pouvoir d'appréciation du tribunal de police