Arrêt 174/2023

Date du prononcé

14/12/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.174

Numéros de rôle

7948

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit économique - Agent immobilier - Condamnation pénale pour abus de confiance - Radiation d'office de l'agent immobilier - Pouvoir d'appréciation du juge - Points de droit définitivement tranchés par la Cour de cassation