Arrêt 146/2023

Date du prononcé

09/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.146

Numéros de rôle

7866

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Principe de l'unité de la langue de la procédure - Exception - Matière régie par le Code belge de la navigation - Usage de l'anglais - Exclusion - Litige commercial international