Arrêt 132/2023

Date du prononcé

19/10/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.132

Numéros de rôle

7762

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Enseignement - Communauté française - Membres du personnel enseignant - Accident du travail - Régime de congé et de disponibilité - Modification