Arrêt 89/2023
- Date du prononcé
- 08/06/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.089
- Numéros de rôle
- 7819, 7834
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis du père biologique - Recherche en paternité avec fruit - Nom de la mère - Double nom