Arrêt 155/2023
- Date du prononcé
- 23/11/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.155
- Numéros de rôle
- 7899
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Encadrement des élèves - Centres d'encadrement des élèves - Obligation de coopérer au sein d'une cellule régionale d'appui inter-réseaux - Compétences des cellules régionales d'appui inter-réseaux