Arrêt 66/2023

Date du prononcé

20/04/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.066

Numéros de rôle

7827

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Dépenses propres à l'employeur - Régime spécial d'imposition - Contribuables et chercheurs impatriés - Champ d'application - Exclusion - Fondations d'utilité publique