Arrêt 159/2023

Date du prononcé

23/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.159

Numéros de rôle

7944

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Santé - Protection de la santé des consommateurs - Interdiction de vente de produits de tabac au moyen de distributeurs automatiques - Etablissements horeca