Arrêt 130/2023

Date du prononcé

21/09/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.130

Numéros de rôle

7991

Dispositif

Annulation (articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016, en ce qu'ils s'appliquent à l'exercice d'imposition 2016)

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe annuelle sur les établissements de crédit - Entrée en vigueur - Rétroactivité