Arrêt 158/2023

Date du prononcé

23/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.158

Numéros de rôle

7938

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Sommes de nature non fiscale dues à l'État - Recouvrement - Pouvoir conféré à l'exécutif de se délivrer lui-même un titre exécutoire - Question sans objet