Arrêt 11/2023
- Date du prononcé
- 19/01/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.011
- Numéros de rôle
- 7809
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Aménagement du territoire - Région flamande - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale - Calcul du montant de la taxe - Base imposable - Influence de restrictions apportées après modification de la destination