Arrêt 138/2023
- Date du prononcé
- 19/10/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.138
- Numéros de rôle
- 7920
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Environnement - Région flamande - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant - Méthode de calcul forfaitaire - Quantité d'eau souterraine prélevée - Charge polluante - Grands consommateurs