- Non-violation (article 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, dans l'interprétation selon laquelle l'obligation d'utiliser, dans les communes périphériques, la langue de la région linguistique lors de la séance du conseil communal s'applique également à un membre du conseil communal qui est également un représentant de la commune à l'assemblée générale d'une association communale, et qui prend la parole en cette qualité afin d'introduire le point à l'ordre du jour concernant l'assemblée générale de l'association communale et de le soumettre au vote du conseil communal)
- La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Communes périphériques - Région de langue néerlandaise - Séances du conseil communal