Arrêt 14/2023

Date du prononcé

26/01/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.014

Numéros de rôle

7859

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour