Arrêt 75/2023

Date du prononcé

17/05/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.075

Numéros de rôle

7658, 7666, 7685

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Soins de santé - Pandémie de COVID-19 - Initiatives en vue de contrer la diffusion des infections au COVID-19 - Accord de coopération - COVID Safe Ticket - 1. Enumération exhaustive des lieux pour lesquels la présentation du CST peut être exigée - 2. Traitement des données à caractère personnel que le CST contient