Arrêt 21/2023

Date du prononcé

09/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.021

Numéros de rôle

7768

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Impossibilité de communiquer au juge une demande de révocation de la remise de dette