- Violation (article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet de la plainte ne peut pas attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle »)
- Non-violation (article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet de la plainte peut attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle » du bâtonnier)
Mots-clés
Droit judiciaire - Barreau - Discipline - Plainte contre un avocat - Décision du bâtonnier - Admonestation paternelle - Absence de voies de recours