Arrêt 60/2023

Date du prononcé

11/04/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.060

Numéros de rôle

7801

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Compétence du procureur du Roi d'infliger un ordre de paiement - Absence d'établissement préalable de la faute par le tribunal de police