Arrêt 9/2023

Date du prononcé

19/01/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.009

Numéros de rôle

7744

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemptions - Opérations effectuées dans le cadre d'un régime d'entrepôt autre que douanier - Exceptions - Délégation au Roi