Arrêt 97/2023

Date du prononcé

15/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.097

Numéros de rôle

7942

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Energie - Crise de l'énergie - Augmentations des prix - Contribution de solidarité temporaire obligatoire - Secteur pétrolier