Arrêt 16/2023

Date du prononcé

02/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.016

Numéros de rôle

7754

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Crise sanitaire liée au COVID-19 - Police - Statut disciplinaire - Suspension des délais applicables aux poursuites devant l'autorité disciplinaire supérieure