Arrêt 165/2023

Date du prononcé

30/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.165

Numéros de rôle

7868, 7869

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit fiscal - Environnement - Taxe sur l'embarquement dans un aéronef - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Vol avec escale - 3. Effets sur rentabilité économique de certaines lignes aériennes