Arrêt 41/2023

Date du prononcé

09/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.041

Numéros de rôle

7804

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Energie - Région flamande - Interdiction d'installer et de remplacer des chaudières à mazout