Arrêt 137/2023
- Date du prononcé
- 19/10/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.137
- Numéros de rôle
- 7898
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Région wallonne - Allocations familiales - Allocation majorée au taux orphelin - Montant - Nouveau régime - Droit transitoire - Orphelin avant le 1er janvier 2019 - Remise en ménage du parent survivant