Arrêt 105/2023

Date du prononcé

29/06/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.105

Numéros de rôle

7867

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Energie - Région de Bruxelles-Capitale - Marchés du gaz et de l'électricité - Compétences exclusives du régulateur - Indépendance du régulateur - 1. Méthodologie tarifaire applicable au gestionnaire du réseau - 2. Plan de développement