- Annulation (article 7, 3°, première phrase, et 9°, l'article 16, 8°, et l'article 17, § 1er, première phrase, du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 )
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est mentionné en B.36.2 et B.36.3)
Mots-clés
Droit public - Région flamande - Communautés religieuses locales - Conditions de reconnaissance - 1. Ministres du culte et leurs suppléants - Obligation d'intégration civique - Contrôle - 2. Interdiction de tout soutien et financement étranger - 3. Organe d'administration - Obligations - 4. Période d'attente de minimum quatre ans et de maximum cinq ans - 5. Étendue du contrôle par l'administration - 6. Mesure transitoire - Procédure de reconnaissance abrégée