Arrêt 134/2023
- Date du prononcé
- 19/10/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.134
- Numéros de rôle
- 7876
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Marché de l'énergie - Région de Bruxelles-Capitale - Électricité / Gaz - Compteurs intelligents - Exposition aux champs électromagnétiques émis par un compteur intelligent - Risque sanitaire