Arrêt 38/2023

Date du prononcé

09/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.038

Numéros de rôle

7639

Dispositif

Renvoi de l'affaire à la juridiction a quo

Mots-clés

Etrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conditions du regroupement familial - Membres de la famille d'un ressortissant belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation - Regroupé majeur à charge du regroupant