- Annulation (loi du 2 avril 2021, décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, décret de la Communauté française du 25 mars 2021, décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et décret de la Commission communautaire française du 1er avril 2021, en ce qu'ils portent assentiment à l'article 5 de l'accord de coopération du 12 mars 2021, dans la mesure où cet article concerne la communication des données visées à l'article 3, § 2, de l'accord de coopération précité, enregistrées dans la banque de données « Vaccinnet »)
- Rejet du recours pour le surplus
Mots-clés
Pandémie de COVID-19 - Vaccinations - Enregistrement de données dans la base de données relative aux vaccinations contre la COVID-19 - Vaccinnet