- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Non-violation (article 257, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région wallonne - Précompte immobilier - Réduction - Improductivité - Immeuble faisant l'objet d'un arrêté de fermeture du bourgmestre - Immeuble reconnu comme logement non améliorable