Arrêt 147/2023

Date du prononcé

09/11/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.147

Numéros de rôle

7877

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.6)

Mots-clés

Logement - Région wallonne - Locataire - Expulsion - Interdiction temporaire des expulsions domiciliaires - Crise énergétique