Arrêt 114/2023

Date du prononcé

20/07/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.114

Numéros de rôle

7856

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Infractions - Uniformisation et augmentation des taux de peine - Mesure d'effet équivalent - Publicité en vue de la commercialisation d'animaux