Arrêt 71/2023

Date du prononcé

27/04/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.071

Numéros de rôle

7813

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Jeux de hasard - Commission des jeux de hasard - Président - Traitement - Indexation - Indice-pivot applicable