Arrêt 69/2023
- Date du prononcé
- 27/04/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.069
- Numéros de rôle
- 7761, 7767
- Dispositif
- Non-violation (articles 28, 2° et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017)
- Mots-clés
- Emploi - Aide à l'emploi - Travailleurs âgés reprenant le travail en tant que salarié - Complément de reprise du travail - Abrogation - Régime transitoire