Arrêt 46/2023

Date du prononcé

16/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.046

Numéros de rôle

7826

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense de versement du précompte - Rémunérations des sportifs - Exclusion - Détachements vers un club étranger et vers un club belge